AGRESSION | victimes.com

Définition. L’agression est un acte de violences volontaires commis par un individu qui a pour but de causer des dommages à quelqu'un (atteinte physique et/ou psychique). Cette agression peut être commise par une ou plusieurs personnes, avec ou sans arme (couteau, barre de fer, animal, etc.).

Quelques exemples : Agression sexuelle, viol, violences volontaires (coups et blessures), harcèlement, enlèvement, séquestration, tortures, etc.
Le déplacement des forces de l'ordre sur les lieux de l'agression. Lors d'une agression, les forces de l'ordre peuvent se déplacer pour dresser un procès-verbal, recueillir les premières informations, les premiers témoignages, relever l'identité des personnes impliquées (auteur présumé, victimes, témoins éventuels).

Que contient le procès-verbal ? Un rapport détaillé sur l'agression, le relevé de toutes les informations nécessaires (l'identité des parties, leur lien, la cause de l'agression), les auditions des personnes impliquées dans l'agression, parfois des photographies, des schémas, ou encore des extraits de vidéos, s'il y avait des caméras à proximité.

Témoignage : il doit indiquer la date, l’heure, le lieu, et expliquer les faits de façon détaillée. Le témoignage doit être accompagné de la carte d’identité de la personne attestante. Il est préférable de le faire établir sur ce modèle officiel ici.

Vidéosurveillance : attention le délai de conservation des vidéos moyenne est de 15 jours jusqu’à 1 mois.

Photographies : si vous ou des témoins ont pris des photographies, elles pourront être ajoutées à la procédure pour constituer un faisceau d’indices

Durée ? L'enquête peut être plus ou moins longue (1 mois à plus d'un 2 ans !) en fonction des circonstances de l'agression et des analyses effectuées.

L'instruction (cas rare). Si le Procureur de la République estime que l’enquête mérite d’être approfondie, un Juge d’instruction sera désigné et poursuivra les investigations. Il vous sera possible, par le biais d’un avocat, de vous constituer Partie Civile et de prendre part à l’instruction. Lorsque les investigations seront terminées, le Juge d’instruction vous informera de l’avancée de l’enquête et de sa décision de renvoyer ou non le responsable devant le Tribunal ou une Cour d'assises afin qu'il soit jugé.

Comment obtenir la procédure ? Elle est disponible uniquement lorsqu’elle est clôturée et transmise au Procureur du Tribunal compétent. Vous pouvez faire appel à un avocat pour solliciter la copie de votre procédure auprès du Tribunal.
Qu'est-ce qu'une plainte ? Il s'agit de l'acte par lequel vous informez les autorités que vous avez été victime d'une infraction. Concrètement, elle "matérialise" auprès des services de police ou de gendarmerie, le procureur ou un juge d'instruction que vous avez été victime d'une infraction.

Faut-il porter plainte ? Lorsque vous êtes victime d'une agression, si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus sur les lieux, l'officier qui vous auditionnera vous demandera si vous souhaitez déposer plainte et vous constituer "partie civile".

Cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites qu'il donnera à l'enquête (classement sans suite, renvoi devant le Tribunal correctionnel pour juger l'auteur de l'agression…). Toutefois, il n'y a aucune obligation, ni de déposer plainte, ni de vous constituer partie civile. Vous pourrez vous constituer partie civile à tout moment, jusqu'au procès pénal (même si vous n'avez pas déposé plainte !).

Comment porter plainte ? En fonction des circonstances, il est conseillé de porter plainte en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/), puis de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie compétente déposer la plainte.

Puis-je être présent(e) au procès si je ne porte pas plainte ? Oui, vous pouvez vous constituer « partie civile » à tout moment, jusqu'au jour du procès pénal. En revanche, si vous ne portez pas plainte, vous ne serez pas tenu(e) informé(e) de la date du procès.

Si les autorités ne sont pas intervenues. Il est préférable de déposer plainte pour que l'infraction dont vous avez été victime soit reconnue et qu'une enquête soit ouverte.
L'ouverture de l'audience - Le procès commence par l'ouverture de l'audience, présidée par un ou plusieurs juges (en fonction de la complexité des faits, des peines encourues...). Lorsque le ou les juge(s) entrent dans la salle d'audience, tout le monde se lève, jusqu'à ce que le Président vous autorise à vous asseoir. Tout au long de l'audience, le président dirige les débats et veille à ce que le procès se déroule dans le respect des règles de procédure.

Le procès se déroule en 3 temps :

1ère phase : L'instruction de l'affaire

Vérification de l'identité de la personne poursuivie et lecture de l'infraction reprochée : Le Président du tribunal demande à la personne poursuivie de donner son état civil, il lui demande quelle est sa situation personnelle et professionnelle. Le Président fait la lecture des faits qui lui sont reprochés et résume les résultats de l'enquête pénale.

L'interrogatoire de la personne poursuivie : Le Président interroge la personne poursuivie sur les circonstances de l'accident, puis sur sa personnalité. Il ne faut pas oublier qu'en France, il y a un principe de présomption d'innocence (la personne poursuivie est innocente jusqu'à ce que l'on prouve qu'elle est coupable). Le Président du Tribunal confronte la personne poursuivie aux résultats de l'enquête pour se faire une idée sur sa culpabilité, mais également sur son parcours de vie (casier judiciaire). Il est possible (mais rare) d'entendre des témoins, des experts...
Les autres Juges (s'il y en a plusieurs), votre avocat, le procureur, l'avocat de la personne poursuivie peuvent tous lui poser des questions sur les circonstances de l'accident et sur sa personnalité.

Déclarations des victimes / parties civiles : En tant que victime, vous pouvez être appelée à témoigner, ou simplement à vous exprimer (si vous vous êtes constituée partie civile). Vous avez l'occasion de raconter ce qu'il s'est passé, comment vous avez vécu les faits, et l'impact que cela a eu sur votre vie. Rassurez-vous, vous n'avez aucune obligation de prendre la parole.

2ème phase : Les plaidoiries et le réquisitoire

Les plaidoiries et les réquisitions sont toujours entendues dans le même ordre :

Plaidoirie de parties civiles : Si vous vous êtes constitué partie civile, c’est à ce moment que votre avocat prend la parole pour parler des circonstances de l'agression, et des répercussions sur votre vie.

Réquisitions du procureur : Le procureur de la République développe ensuite ses réquisitions. Il s'agit de prouver que la personne poursuivie est bien coupable et proposer une peine à con encontre, en prenant en compte le contexte (sa personnalité, son comportement à l'audience, son état de récidive, sa situation professionnelle).

Plaidoirie de l'avocat de la défense : L'avocat de la personne poursuivie plaide en dernier. Il présentera des arguments pour atténuer ou contester la responsabilité de son client, et demander une peine plus clémente.

Dernière parole à la personne poursuivie : La personne poursuivie a ensuite la possibilité de prendre la parole une dernière fois pour exprimer ses sentiments, présenter ses excuses, ou simplement réaffirmer son point de vue.

3ème phase : Le jugement = le délibéré = prononcé du jugement :

Soit le tribunal délibère sur le siège : c'est à dire qu'il se retire pour prendre sa décision, on appelle cela "délibérer". Les juges discutent et jugent la culpabilité de la personne poursuivie et décident de la peine à infliger. Ils reviennent en salle d'audience pour prononcer le jugement. Si la personne poursuivie est reconnue coupable, le tribunal peut également se prononcer sur les dommages et intérêts que vous avez demandés en tant que partie civile.

Soit le tribunal rend son délibéré à une date ultérieure (entre 1 et 3 mois)

Qui peut faire appel ? Si le responsable est condamné, il peut faire appel du jugement, ce qui suspendrait l'exécution de la peine. Vous avez également la possibilité de faire appel si vous estimez que les dommages et intérêts accordés sont insuffisants. En revanche, vous ne pourrez pas faire appel sur la peine prononcée, seul le Procureur de la République a la capacité de faire appel sur la peine.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Comprendre les rouages de la procédure pénale

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
La procédure d'indemnisation. Une fois l'enquête et la procédure pénale achevées, c'est à la procédure d'indemnisation de débuter.

Le droit d'être indemnisé. L'indemnisation de la victime n'est pas automatique lors d'une agression. Il conviendra de prouver les circonstances de l'agression, vos blessures ainsi que le lien entre les deux. La procédure d'indemnisation se déroulera devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ou devant le Tribunal correctionnel.

Découvrez ci-dessous les premières démarches à entreprendre pour être correctement indemnisé.

2. Les premières démarches

2. Les premières démarches

En fonction de vos blessures et de l'absence ou non de procès pénal, les actions à engager sont différentes.

Retrouvez ci-dessous les démarches à effectuer en fonction de votre situation.
1. En cas de procès pénal

Lorsque vous êtes légèrement blessé(e) (contusions, douleurs temporaires légères, etc.) vous pouvez demander au Tribunal qu’il condamne le responsable à vous verser :

Pour vos blessures : des « dommages et intérêts » de 1.000 € ou 5.000 € (par exemple). Il faudra produire des pièces médicales.

Pour les dommages matériels : pull déchiré, lunettes cassées, etc. Il est conseillé de produire des justificatifs (photographies, factures, etc.)

Qui va payer ?

Soit l'auteur vous règle directement votre indemnisation

Soit le SARVI. Si l'auteur ne vous indemnise pas malgré la condamnation du Tribunal, vous pouvez demander une prise en charge, partielle ou totale, au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) dans le délai d’un an à compter du jugement :

Si les dommages et intérêts accordés par le Tribunal sont inférieurs ou égaux à 1.000 €, la SARVI vous verse la somme due.

S’ils sont supérieurs à 1.000 €, la SARVI vous verse 30 % de la somme due, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 € et vous assiste pour tenter de récupérer le reste en prenant en charge les frais du commissaire de justice (huissier).

Attention, si l’agresseur est insolvable, il est très difficile de récupérer plus d’argent que ce qui est directement versé par la SARVI.

2. En l'absence de procès

En l'absence de procès (auteur en fuite, auteur décédé, etc.), vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation si vous n'avez pas de séquelles définitives (c'est à dire des blessures persistantes). Si vous en avez, alors cliquez sur l'onglet "blessures graves" ci-dessous.

3. Autres cas

Si l’auteur est mineur, vous pouvez demander une indemnisation à l’assureur de responsabilité civile de ses parents.

Si vous avez une garantie accident de la vie, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous remplissez les conditions du contrat.
1. En cas de procès : vous avez le choix entre :

Le Tribunal correctionnel. Vous pouvez demander une expertise et votre indemnisation devant le tribunal correctionnel. Toutefois, il existe deux inconvénients :

Le coût de l'expertise (1500 € a minima pour l'expert judiciaire et 1.000 € pour le médecin qui vous défendra)

Cette expertise n'est utilisable (on parle d'opposabilité) que devant l'auteur des faits, souvent insolvable.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. Vous pouvez demander une expertise et votre indemnisation devant la CIVI. Il y a plusieurs avantages :

L'expertise est gratuite, seuls les honoraires de médecin conseil sont à régler.

Cette expertise est utilisable (opposable) contre le Fonds de garantie. Ce fonds réglera votre indemnisation et se retournera contre le responsable pour tenter de récupérer les sommes versées.

2. En l'absence de procès : vous n'avez pas d'autres choix que de saisir la Commission d'Indemnisation (CIVI) pour obtenir une indemnisation. Retrouvez la procédure ci-dessous.

3. Autres cas :

Si l’auteur est mineur, vous pouvez demander une indemnisation à l’assureur de responsabilité civile de ses parents.

Si vous avez une garantie accident de la vie, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous remplissez les conditions du contrat.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : Cette Commission siège au sein des Tribunaux et est composée de deux magistrats professionnels. La CIVI peut être saisie par toute victime démontrant l’existence d’une infraction pénale à l’origine de son préjudice, sous condition des critères de recevabilité.

1. Qui va payer ?

L’indemnisation des victimes d’infractions est allouée par le Fonds de garantie (FGTI). Le Fonds se retourne ensuite contre l’agresseur pour être remboursé. Ainsi, la victime est certaine d’être indemnisé(e).

2. Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?

Les conditions. Pour saisir la CIVI, vous devez :

être de nationalité française ou avoir été agressé(e) en France,

avoir subi une incapacité permanente ou une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure ou égale à 1 mois.

Certaines infractions spécifiques, comme les agressions sexuelles sur mineur ou l’esclavage permettent aussi de saisir la CIVI, quelques soient les séquelles.

prouver que vous avez été victime d'une infraction, et qu'elle est à l'origine de vos blessures (exemple : vous avez été frappé avec une barre de fer et vous avez des blessures),

prouver que vous n'avez pas commis de faute,

Votre faute peut réduire ou exclure votre indemnisation. Concrètement, la CIVI va vérifier que vous n’avez pas contribué à votre dommage, ou alors dans quelle proportion, et ainsi que vous « méritez » d’être indemnisé(e) (Exemple, vous avez été frappé(e) à coups de barre de fer mais étiez à l’origine de la bagarre).

agir dans les 3 ans de l’infraction ou dans l’année suivant une décision de justice.

Quelle CIVI saisir ? Vous pouvez saisir :

la Commission de votre lieu de domicile,

la Commission du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

la Commission qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes français résidant à l’étranger et que l’infraction a été commise à l’étranger et qu'il n'y a pas de procédure pénale en France, vous devez saisir la CIVI de Paris.

L’avocat est-il obligatoire ? Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour obtenir la meilleure indemnisation possible. En effet, le FGTI ne fait aucun cadeau aux victimes.

Toutefois, si vous souhaitez saisir la CIVI seul(e), vous pouvez lui adresser le formulaire suivant.

2. La procédure devant la CIVI

Comment saisir la CIVI ?

Si vous n'avez pas d'avocat : vous devrez envoyer le formulaire CERFA

Si vous avez un avocat : il devra envoyer une requête et des pièces justificatives en 3 exemplaires.

Que pouvez vous demander ?

la reconnaissance de votre droit à indemnisation,

la désignation d’un expert médical judiciaire pour évaluer vos préjudices,

le versement d’une provision (avance).

Quel est le déroulement ?

Votre demande

Les observations du Fonds de garantie FGTI qui fait connaitre ses observations (accepte ou conteste).

Vous pouvez répondre ou non à ces observations.

L’audience devant la CIVI. Vous êtes convoqué(e) à une audience pour expliquer vos demandes. Si vous êtes représenté(e) par un avocat, votre présence n’est pas obligatoire. Le Procureur de la République donne son avis sur le dossier et le FGTI formule ses observations.

La décision de la CIVI. Si la CIVI accepte vos demandes, l’expert judiciaire vous convoquera pour une expertise médicale et le FGTI versera la provision. Les frais de l’expert judiciaire sont pris en charge par l’Etat, vous n’avez pas à les avancer.

L'expertise médicale. vous serez ausculter par un expert pour évaluer vos séquelles.

L’indemnisation. Une fois l’expertise médicale définitive réalisée, vous devez formuler votre demande d’indemnisation à la CIVI. Le FGTI a alors 2 mois pour vous faire une offre d’indemnisation :

Si vous trouvez un accord avec le FGTI, vous signez un procès-verbal qui devra être validé par la CIVI. Une fois validée, le FGTI vous verse l’indemnisation et le dossier est clôturé.

Si aucun accord n’est pas trouvé, la CIVI convoque les parties à une nouvelle audience puis rend une décision. Si la décision est acceptée, le FGTI vous verse l’indemnisation et le dossier est clôturé.

Appel des décisions de la CIVI. Le FGTI et vous, avez un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel des décisions de la CIVI et faire rejuger le dossier devant la Cour d’appel compétente.
2 risques majeurs :

1. Devant le Tribunal correctionnel

Vous risquez d’être dépassé(e) par la procédure pénale et de faire les mauvais choix (pas de demande d’expertise médicale, demande d’indemnisation faible directement contre l’agresseur qui ne vous paiera pas, ne pas savoir vous défendre lorsque l’agresseur qui vous implique, etc.).

Et c’est bien normal, la procédure est complexe ! Malheureusement, ces erreurs ont d’importantes conséquences sur le montant de votre indemnisation et il peut vite être trop tard.

2. Devant la CIVI

Vos objectifs sont opposés à ceux du Fonds de garantie (FGTI) qui, comme un assureur, a pour objectif de faire des économies en minimisant votre indemnisation. A l'inverse, votre objectif est d'obtenir la réparation de votre dommage.

Pour minimiser votre indemnisation, le Fonds de garantie use de plusieurs tactiques:

La contestation de votre droit à indemnisation en vous reprochant une faute ayant contribué à votre dommage.

Sous-évaluation de votre dommage en expertise : le Fonds choisit les mêmes médecins que les assureurs qui ont pour mission d'évaluer au plus bas vos préjudices. Ils tentent d’influencer l’expert judicaire.

Offre incompréhensible : sur la base d’un rapport d’expertise très technique, le Fonds vous adresse une offre illisible. Indépendamment des décisions judiciaires et des référentiels applicables, il formule des propositions dérisoires.

Le temps joue en sa faveur : le Fonds a bien compris que vous étiez plus pressé(e) que lui... non seulement vous souhaitez tourner la page mais vous avez aussi subi des pertes (salaires, primes...) et exposé de nombreux frais (santé, aménagement, déplacement...). Il profite donc de votre situation pour vous adresser des offres minimalistes en sachant que vous les accepterez souvent, faute de temps. Il gèrera votre dossier avec des délais importants.

Choisir d'être accompagné(e) c'est choisir la sécurité. Médecins-conseils et avocats décoderont pour vous le processus d'indemnisation. Ils vous accompagneront dès les premières démarches jusqu'à votre indemnisation.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent ? Veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance et du Fonds de garantie, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Il est primordial que vous soyez accompagné(e) par un médecin de recours pour être sûr que vos droits soient respectés mais aussi que tous les préjudices liés à l'agression soient retenus et évalués à leur juste valeur.

La préparation de votre dossier. Votre médecin-conseil étudiera votre dossier, et analysera vos pièces pour savoir s’il manque des éléments. Il vous aidera également à structurer votre pensée.

Le contrepoids. Le médecin du Fonds de garantie, payé par le Fonds de garantie n’est pas impartial. Votre médecin-conseil agit comme un contrepoids face au médecin missionné par le Fonds de garantie. Plus vos séquelles sont évaluées à la baisse, moins le Fonds de garantie vous indemnisera.

3. L'expertise médicale

3. L'expertise médicale

L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

1. Analyse de votre dossier

Le médecin expert vous demande de raconter les circonstances de l'agression et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l'agression (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.).

Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant du fonds de garantie, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière détaillée.

Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car c'est sur les conclusions retenues que se base le calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert désigné par le fonds de garantie. Nous vous invitons à vous faire assister par un avocat, il saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.
Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

> Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez nous pour le recevoir gratuitement.

Vos pièces professionnelles :

Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l'agression, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l'agression vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

Avis de la médecine du travail. Si vous avez repris votre emploi avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.

La communication des pièces :

Avant l’expertise:

Si vous avez un avocat, il s’occupe de transmettre l’ensemble de vos pièces médicales au médecin expert et à votre médecin conseil.

Sinon, vous devez vous occuper vous-même de cette communication.

Le jour de l'expertise.

Si vous ou votre avocat avez déjà transmis vos pièces aux médecins, vous n’apportez que vos imageries le jour de l’expertise (radiographie, échographie, scanner, IRM).

Dans le cas contraire, munissez vous de la totalité de vos pièces, triées par ordre chronologique.

Attention, ne jamais vous séparer des originaux mais apportez-les : faites toujours des copies de vos pièces médicales. Le jour de l’expertise, pensez à apporter les imageries originales pour que les médecins les analysent sur place, et à repartir avec !
1. Rédiger votre liste de doléances

Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'agression peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas imaginer ce dont vous souffrez si vous n’en parlez pas. Exprimez-vous, prenez le temps de tout expliquer.

Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidien. Plus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne.

Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil ou médecin-expert est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l'agression. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ». Sa présence est indispensable.

L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

L’expertise préparatoire (entre vous et votre médecin-conseil) : Cet examen permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier, vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin du Fonds de garantie. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

L’expertise contradictoire (entre vous, le médecin du Fonds de garantie, et votre médecin-conseil) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin missionné (et payé) par le fonds de garantie. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l'agression sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin du Fonds de garantie qui n’est pas impartial.

En cas d'accord. La plupart du temps, les médecins-conseils s’accordent sur des conclusions communes (c’est-à-dire que les médecins évaluent de la même manière votre dommage).

En cas désaccord, les médecins notent leur désaccord dans leur rapport. Soit un accord est trouvé avec le Fonds de garantie malgré le désaccord des médecins, soit un expert judiciaire les départage.

Combien ça coûte ? Les honoraires de votre médecin-conseil sont pris en charge par le fonds de garantie. La première provision versée par le Fonds de garantie vous permet de régler ses honoraires.
Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face du Fonds de garantie, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec le Fonds de garantie, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

Présence facultative à l’expertise. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins du fonds de garantie.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.
Rapport provisoire ou définitif ? Après l'expertise, les médecins-conseils rédigent un rapport dans lequel ils résument leurs constatations et formulent des conclusions qui peuvent être provisoires ou définitives, cela dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

Qu'est-ce que la consolidation ?

Définition ? La consolidation correspond à la « stabilisation » de votre état de santé, c’est-à-dire à la fin de votre convalescence et non à votre guérison. La date de consolidation se fixe souvent à la fin de vos soins, à la reprise de votre activité professionnelle ou lorsque votre chirurgien considère que votre état de santé n’évolue plus.

Quand ? La consolidation de vos blessures intervient, en moyenne, 1 à 2 ans après l’accident sauf blessures particulièrement graves (lésions nerveuses, traumatisme crânien, etc.). C'est également le cas s'il s'agit d'un mineur.

Il existe 2 possibilités selon la consolidation ou non de votre état de santé.

Votre état de santé n’est pas consolidé. Si votre état de santé évolue toujours (soins en cours, examens médicaux à réaliser, opérations à venir, etc.) les médecins-conseils indiquent que votre état de santé n’est pas encore consolidé. Dans cette hypothèse, ils prennent des conclusions provisoires vous permettant, la plupart du temps, d’obtenir une provision complémentaire (une avance d’argent). Vous êtes ensuite convoqué(e) à une nouvelle réunion d’expertise dans les mois qui suivent afin de suivre l'évolution de votre situation.

Votre état de santé est consolidé. C’est à partir de la date de consolidation que les médecins-conseils établissent conclusions définitives servant à calculer le montant de votre indemnisation définitive.

Avis d’un spécialiste (= avis sapiteur). Que votre état de santé soit ou non consolidé, les médecins peuvent demander à un spécialiste (psychiatre, neurologue, dentiste, etc.) de vous examiner pour répondre à des questions précises. Cette expertise complémentaire, appelée « sapitation » se déroule de la même manière que l’expertise et complète votre dossier. Les conclusions du sapiteur sont reprises dans le rapport final.

4. L'indemnisation

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre agression, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l'agression. Dès lors, l’assureur de la personne responsable ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera mal justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l'agression dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l'agression dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l'agression. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l'agression dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l'agression sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l'agression. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l'agression. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l'agression dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l'agression dont vous avez été victime, de la date de l'agression à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l'agression dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l'agression dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l'agression dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par la compagnie d'assurance. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi "Badinter", faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre accident, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l'agression. Dès lors, le Fonds de garantie ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Et si vous avez commis une faute ? Si une faute vous est reprochée, votre indemnisation est réduite. Exemple, si vous avez participé à 50% de votre dommage, vous toucherez 50% du montant de votre indemnisation.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas ou mal justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Formuler une demande d'indemnisation. Une fois l’expertise médicale définitive réalisée, vous devez formuler votre demande d’indemnisation à la CIVI et produire toutes les pièces justificatives de vos préjudices.

L'offre du FGTI. Le FGTI a alors 2 mois pour vous faire une offre d’indemnisation. Vous pouvez discuter avec le FGTI et tenter de faire augmenter son offre, souvent trop basse.

Si vous trouvez un accord avec le FGTI, vous signez un procès-verbal transactionnel qui devra être validé par la CIVI. Une fois validée, le FGTI vous verse l’indemnisation et le dossier est clôturé.

Si aucun accord n’est trouvé, la CIVI convoque les parties à une nouvelle audience puis rend une décision. Si la décision est acceptée par les parties, le FGTI vous verse l’indemnisation et le dossier est clôturé.

Appel des décisions de la CIVI. Le FGTI et vous, avez un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel de la décision de la CIVI et faire rejuger le dossier devant la Cour d’appel compétente.