Foire aux questions
Il y aura 2 temps :
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Temps médical : temps irréductible
Il faut attendre que votre état soit consolidé, c’est à dire que vos séquelles soient stabilisées. La durée de la consolidation peut varier en fonction de la nature et la gravité des séquelles (souvent entre 1 et 3 ans, excepté pour les enfants où il faut parfois attendre la majorité)
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Temps de l’indemnisation définitive
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S’il y a un accord amiable avec la compagnie, l’indemnisation peut intervenir ans les 6 mois à compter de l’envoi du rapport d’expertise (si votre état de santé est consolidé)
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S’il n’y a pas d’accord amiable, il faut saisir le tribunal, il faut compter, au minimum, deux à trois ans en fonction des tribunaux.
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La notion de consolidation revêt une importance cruciale sur le plan médico-légal, car elle indique que votre état de santé a atteint un stade où il n'est plus susceptible de s'améliorer. Cependant, le médecin peut choisir de reporter la consolidation s'il estime ne pas avoir suffisamment d'informations pour évaluer l'évolution future de votre état.
La date de consolidation marque également la séparation entre les préjudices temporaires, qui étaient en cours, et les préjudices permanents.
À partir de la date de consolidation, vos séquelles sont considérées comme permanentes et peuvent faire l'objet d'une indemnisation définitive.
Si votre état de santé se dégrade, vous avez le droit de demander une indemnisation complète de cette détérioration à l'assureur qui vous a indemnisé lors de l'accident initial.
La procédure à suivre est la même que celle appliquée lors de la première indemnisation. Autrement dit, il faudra transmettre à l’assureur vos nouvelles pièces médicales prouvant une aggravation (certificat médical, opération, etc.). Sur la base de cette expertise permettra d'évaluer les nouveaux préjudices subis, qui serviront de base pour une nouvelle indemnisation.
L'offre d'indemnisation est un document recapitulant toutes les sommes allouées pour chaque poste de préjudice, c'est à dire pour chaque catégorie de préjudice (l'incapacité, l'impact professionnel, les loisirs, etc...).
Quoiqu’en disent les assureurs, l'expérience démontre de manière constante que les propositions amiables qu'elles soumettent se situent invariablement en deçà de ce à quoi les victimes pourraient légitimement prétendre si elles étaient assistées par un avocat ou si elles entamaient une procédure judiciaire.
Avant de prendre une décision, nous vous encourageons vivement utiliser notre simulateur et à prendre contact avec nous !
Afin d'inciter les assureurs à vous adresser une offre satisfaisante dans les délais, il existe plusieurs obligations (même si cela ne fonctionne que rarement) :
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Le respect des délais :
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De 8 mois à compter de l'accident pour présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la route. Cette offre sera souvent provisoire (une avance sur l’indemnisation définitive) dans l’attente de la consolidation de votre état de santé et de l’expertise.
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De 5 mois à compter de la date de la connaissance de la consolidation pour présenter une offre définitive d’indemnisation.
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En cas de non respect des délais, l’assureur s’expose à des sanctions.
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L’offre doit être suffisante et complète : tous les préjudices retenus et évalués lors de l’expertise médicale doivent être indemnisés, en cas de d’offre incomplète ou insuffisante, cela équivaut à une absence d’offre. L’assureur s‘expose donc à des sanctions, car cela revient à considérer qu’il n’a pas fait d’offre (suffisante) dans les délais.
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Une garantie accident de la vie est une assurance couvrant les dommages corporels que vous avez subi (tout seul, ou dans l'attente que le responsable paie).
Chaque contrat est différent : comment lire et comprendre son contrat ? Quels sont les principaux éléments à identifier ?
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Le seuil d’intervention. Autrement dit, le contrat s’active que si vos blessures répondent à certains critères (gravité, esthétique, etc.).
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A titre indicatif : le plus souvent, il convient de regarder le taux d’incapacité. Par exemple à titre indicatif : 5% d’incapacité correspond à un auriculaire (doigt) amputé, 10 % correspond à une prothèse de genou, etc. Si vos séquelles sont supérieures au pourcentage, alors votre contrat s’active et vous serez indemnisés.
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Le lieu de l’accident. De nombreux contrats restreignent leur intervention au sinistre dans l’Union européenne et la Suisse. En d’autres termes, si votre accident a lieu en dehors de la zone couverte par le contrat, vous ne serez pas indemnisés par le contrat.
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Les préjudices indemnisables. En fonction des contrats, tout n’est pas indemnisable. Parfois l’assureur indemnise une somme globale en fonction de votre
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Le plafond. Chaque contrat est différent, la majorité ont un plafond d’indemnisation, c’est-à-dire un maximum d'indemnisation.
Contactez nos équipes pour plus d’information !
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L'aléa thérapeutique et l'accident médical non fautif sont des concepts liés à la prise en charge médicale et à la survenue d'événements indésirables, mais ils diffèrent dans leur signification.
1. Aléa thérapeutique :
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L'aléa thérapeutique se réfère à un événement imprévisible et indésirable qui survient malgré une prise en charge médicale conforme aux règles de l'art, sans qu'il y ait de faute ou de négligence de la part du professionnel de la santé.
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Cela englobe les complications inattendues, les réactions individuelles variables aux traitements, les effets secondaires imprévisibles, et d'autres incidents qui peuvent se produire même lorsque les soins sont prodigués correctement.
2. Accident médical non fautif :
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L'accident médical non fautif se produit lorsqu'un patient subit un préjudice en lien avec des soins médicaux, mais sans qu'il y ait de faute ou de négligence de la part des professionnels de la santé.
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Cela inclut des situations où l'événement indésirable résulte de circonstances imprévisibles, de complications inattendues, ou d'autres facteurs non attribuables à une erreur médicale.
En résumé, l'aléa thérapeutique englobe tout événement indésirable survenant malgré des soins conformes, tandis que l'accident médical non fautif est plus spécifique, se concentrant sur les situations où un préjudice survient sans qu'il y ait de faute professionnelle. Les deux concepts soulignent l'importance de la reconnaissance des risques inhérents aux soins médicaux et de la nécessité d'indemniser les victimes lorsque des préjudices surviennent sans responsabilité directe des professionnels de la santé.
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Oui, les assureurs ont le droit de faire appel à des détectives privés dans le cadre de leurs enquêtes. Cependant, cela doit se faire dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Voici comment cela fonctionne généralement :
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Raisons. Les assureurs ont recours à un détective privé souvent dans les cas de suspicion de fraude à l'assurance, ou parfois pour les dossiers importants pour vérifier l'état de santé de la victime dans sa vie quotidienne.
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Investigations légales. Les détectives privés doivent mener leurs investigations de manière légale. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas violer la vie privée des individus ni enfreindre la loi pour obtenir des informations.
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Quelle méthode. Les détectives privés peuvent effectuer des surveillances, recueillir des témoignages, des preuves photographiques ou vidéo, et réaliser d'autres activités d'investigations légales.
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Rapport à l'assureur. Une fois que l'agence de détectives privés a terminé son enquête, elle remet un rapport détaillé à l'assureur. Ce rapport contient toutes les preuves collectées et les conclusions de l'enquête. En cas de découverte de fraude à l'assureur, la compagnie vous enverra le rapport du détective et s'en servira pour ne pas vous indemniser.
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L'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle. Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.