Alea therapeutique | victimes.com

L’accident médical non fautif fait partie des aléas thérapeutiques.

C'est typiquement la complication médicale ou opératoire qui survient quand personne n'a commis de faute.

La médecine n'est pas une science exacte et des complications peuvent arriver même lorsque toutes les précautions sont prises.

Ces complications peuvent être indemnisées dans certains cas :

soit par l’ONIAM (Office d'indemnisation des accidents médicaux) en fonction de la gravité de votre dommage,

soit par votre garantie accident de la vie si vous en avez une et que vous remplissez les conditions du contrat

Si vous avez été victime d'une faute médicale, cliquez ici, pour plus d’information sur cette procédure.
3 possibilités :

Garantie accident de la vie. Votre assureur peut vous indemniser si vous avez souscrit à une garantie accident de la vie et que vous remplissez les conditions du contrat. Chaque contrat est différent, contactez-nous pour décoder gratuitement votre contrat et ne pas vous tromper dans la déclaration de sinistre.

L’ONIAM. L’Office d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) vous indemnise si votre dommage remplit les conditions suivantes :

Le soin, le traitement ou l’opération doit être accompli après le 4 septembre 2001

Votre dommage doit être en lien avec un acte à finalité thérapeutique/curative (acte de soins, de prévention, de diagnostic). Attention, les actes à visée purement « esthétique » sont exclus.

Votre dommage doit atteindre un seuil de gravité :

un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,

ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

A titre exceptionnel, un dommage présente un caractère de gravité suffisant lorsque :

vous êtes déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle que vous exerciez avant l’accident médical,

ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale crée des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique ou dans vos conditions d'existence (TPGCE).

Le dommage doit être anormal. Le dommage est dit « anormal » lorsque vous subissez des conséquences plus graves que celles auxquelles vous étiez exposées en laissant votre maladie évoluer sans traitement, ou lorsque la complication est extrêmement rare (risque inférieur de 5%).

Exemple : vous êtes opéré(e) d’une prothèse de hanche. Lors de l’opération vous êtes victime d’une allergie à l’héparine (aléa thérapeutique), et vous devez être amputé(e) de la jambe. Sans la pose de prothèse vous auriez eu des difficultés à marcher, mais vous n’auriez pas subi d’amputation. Votre dommage est donc anormal.
Qui doit prouver l’accident médical ? C’est à vous de prouver l'accident médical thérapeutique dont vous êtes victime.

Comment prouver l’accident médical ? L’accident médical peut être prouvé lors d’une expertise médicale. Cette mesure consiste à faire analyser votre dossier par un médecin expert, qui va déterminer si vous avez été victime d’un accident médical médical, et évaluer vos préjudices.

Vous pouvez obtenir cette expertise par différents moyens :

Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Déclencher votre garantie « accidents de la vie »

Saisir le Tribunal (avocat obligatoire)

Vous trouverez l’explication en détails de chaque procédure ci-dessous.

Vous avez combien de temps pour agir ?

10 ans à compter de la stabilisation de vos séquelles, ou du décès de votre proche, pour demander une indemnisation à l’ONIAM, devant le Tribunal ou la CCI. Pour les victimes mineures, ce délai commence à partir de sa majorité.

2 ans à compter de votre dommage (ou de la découverte de l'erreur médicale), ou du décès de votre proche, pour déclencher votre garantie accident de la vie.
1. Récupérez votre dossier médical complet

L’étude de votre dossier médical complet est indispensable pour savoir si vous avez été victime d’un accident médical et pour votre indemnisation.

Votre dossier médical comporte notamment :

Les comptes-rendus de consultation(s), opératoire(s), d’accouchement, d’hospitalisation(s), d’imageries (CD-ROMS des radiographies, IRM, scanners, etc.),

Le dossier d'anesthésie,

Les transmissions infirmières ou dossier de soins infirmiers,

Les observations médicales,

Le relevé des constantes,

Les analyses biologiques, biopsiques et bactériologiques

Les ordonnances, etc.

Triez tous ces documents par ordre chronologique.

Comment obtenir son dossier médical ? Plusieurs méthodes :

Par lettre recommandée : Envoyez une demande par lettre recommandée à tous les médecins, hôpitaux, cliniques et centres de rééducation qui vous ont pris en charge.

Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "demande de communication du dossier médical". N’hésitez pas à nous contacter pour le recevoir gratuitement.

Espaces en ligne : Certains établissements de santé proposent des formulaires spéciaux ou des interfaces en ligne pour demander une copie (exemple : pour les hôpitaux de l’AP-HP : https://mon.aphp.fr).

Attention au dossier incomplet. Souvent le dossier médical qui vous est envoyé la première fois est incomplet. Il peut être difficile de savoir quelles sont les pièces manquantes lorsque l’on n’a pas l’habitude de manier ces documents.

2. Regroupez vos pièces administratives

Pièce d’identité,

Attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale (disponible sur le site Ameli.fr ou auprès de votre caisse de sécurité sociale),

Attestation d'affiliation à une mutuelle, une prévoyance…

Tous vos arrêts de travail,

Les décisions d’allocation d’indemnités ou reconnaissances de droits en lien avec votre situation (AAH, RQTH, titres de pensions d’invalidité, de retraite etc.)

Conditions générales et particulières des contrats d’assurances (garantie des accidents de la vie, protection juridique), si vous ne les avez pas, demandez-les à votre assureur.

3. Conservez vos justificatifs de frais et de pertes de revenus

Factures,

Décomptes de la CPAM et de votre mutuelle (disponibles pendant 2 ans)

Bulletins de paie, attestations de perte de salaires et d’indemnités journalières, etc.
Pourquoi être accompagné(e) par un avocat ?

Comprendre la procédure

Etre conseillé à chaque étape de la procédure

Faire reconnaître et respecter ses droits

Déléguer le poids du dossier à un professionnel

Rétablir l’équilibre avec l’assureur

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de ses préjudices

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent ? De même, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du dommage corporel. Ce domaine est très spécifique, technique et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser toutes les subtilités.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes., qui vous donnera un avis gratuit.
Contactez-nous
Le rôle du médecin conseil. Il a plusieurs missions, le médecin-conseil :

vous aide à constituer votre dossier médical

vous prépare et vous assiste aux expertises

défend l’évaluation de vos préjudices à leur juste valeur.

L'égalité des armes. Votre médecin-conseil agit comme un contrepoids face aux médecins missionnés par vos adversaires. Il connaît les règles de l’art et des bonnes pratiques médicales. Il peut contester l'analyse des autres médecins en se basant sur la littérature médicale qu'il aura étudiée pour que l’aléa thérapeutique soit établi et que votre droit à indemnisation soit reconnu.

Les honoraires du médecin-conseil ? Vous devez faire l’avance des honoraires. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ces frais. Selon votre cas, vous pourrez obtenir un remboursement des frais par le responsable.

Trouver un médecin-conseil ? N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un médecin-conseil partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Lancer la procédure. Une fois que vous avez constitué un dossier complet et vous êtes entouré(e) d’un médecin-conseil et d’un avocat compétents en responsabilité médicale, la procédure d’indemnisation de vos préjudices va pouvoir débuter.

Découvrez ci-dessous les différentes procédures que vous pouvez engager.

2. Les premières démarches

2. Choisir votre procédure

Il existe 4 procédures différentes pour obtenir l’indemnisation de l’erreur médicale dont vous êtes victime :

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

L’action judiciaire

La procédure amiable avec l’assureur du responsable

La garantie accidents de la vie

Choisir sa bonne procédure, adaptée à sa situation pour obtenir la meilleure indemnisation, est un véritable casse-tête !

Il est préférable d’être assisté(e) par un avocat compétent en responsabilité médicale qui saura vous conseiller et établir avec vous la meilleure stratégie pour obtenir votre indemnisation. N’hésitez pas à nous contacter pour trouver le bon avocat et obtenir un avis gratuit.
Contactez-nous
Vos intérêts sont opposés à ceux du responsable de votre dommage (médecin, hôpital, etc.). Les compagnies d’assurance cherchent à faire des bénéfices et chercheront à économiser en minimisant votre indemnisation.

A l'inverse, votre objectif est d’être indemnisé(e) intégralement des préjudices subis.

Les médecins et avocats adverses profitent du fait que vous n'ayez ni compétences médicales, ni connaissances juridiques en réparation du dommage corporel et responsabilité médicale.

Pour minimiser votre indemnisation, les assureurs usent de plusieurs stratagèmes :

Sous-évaluation de votre dommage en expertise : les assureurs choisissent des médecins formés et financés par eux-mêmes qui ont pour mission d'évaluer au plus bas vos préjudices.

Vous l'aurez compris, ils ne sont ni indépendants, ni impartiaux et utilisent un vocabulaire technique et médical inaccessible aux non-professionnels (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées cotées de 0 à 7, préjudice d’agrément, etc.).

Offre incompréhensible : sur la base d’un rapport médical trop technique, les assureurs vous adresseront une offre tout aussi compliquée à déchiffrer. Ne respectant pas la pratique, ils formuleront une offre d’indemnisation très inférieure à ce que vous devriez percevoir.

Le temps joue en leur faveur : les assureurs ont conscience que vous êtes plus pressé(e) qu’eux de clore le dossier (souhait de compenser vos frais causés par l’accident, de tourner la page, etc.). Ils vous adressent alors une offre insuffisante que vous pouvez être contraint(e) d’accepter, soit parce que vous rencontrez des difficultés financières, soit parce que vous ne savez pas qu’elle est insuffisante.

Choisir d'être accompagné(e), c'est choisir l’efficacité et la sécurité. Médecin-conseil et avocat vous assisteront, vous conseilleront et décoderont avec vous le processus complet d'indemnisation. Ils vous accompagneront avec sérieux et efficacité des premières démarches à la finalisation de votre indemnisation.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes, et qui donnera un avis gratuit sur votre affaire.
Qu'est-ce que la CCI ? C’est une institution créée pour faciliter la résolution des litiges entre les patients et les professionnels de santé en cas d'accidents médicaux, fautifs ou non fautifs.

Les avantages : cette procédure est gratuite, rapide, spécialisée, indépendante et impartiale.

Les désavantages : cette procédure peut être engagée sans avocat, ce qui expose les victimes à être mal défendues. Les avis ne sont pas obligatoires et peuvent ne pas être suivis.

La CCI en 4 étapes :
Les conditions. Il existe 3 conditions de recevabilité de votre demande :

Le soin, le traitement ou l’opération doit être accompli après le 4 septembre 2001

Votre dommage doit être en lien avec un acte à finalité thérapeutique/curative (acte de soins, de prévention, de diagnostic). Attention, les actes à visée purement « esthétique » sont exclus.

Votre dommage doit atteindre un seuil de gravité :

un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,

ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

A titre exceptionnel, un dommage présente un caractère de gravité suffisant lorsque :

vous êtes déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle que vous exerciez avant l’accident médical,

ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale crée des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique ou dans vos conditions d'existence (TPGCE).

Comment saisir la CCI ?

Saisir la bonne CCI : attention il y a 25 CCI en France, il ne faut pas se tromper, pour savoir quelle Commission est compétente, cliquer ici

Envoyer votre dossier :

le formulaire de demande d’indemnisation ici

votre dossier médical complet avec un certificat médical récent (moins de trois mois) décrivant vos troubles

vos pièces administratives.

La décision de la CCI ? Si la Commission considère que tous les critères sont réunis, alors elle ordonne une expertise médicale, à défaut, elle se déclare incompétente.
La CCI désigne un médecin-expert ou un collège de plusieurs médecins experts qui analysent votre parcours de soins, vous examinent, se prononcent sur de votre dommage et évaluent vos séquelles.

Il est fortement conseillé d’être assisté(e) par un médecin-conseil et un avocat qui défendent vos intérêts.

A l’issue, un rapport d’expertise est rédigé et envoyé à la Commission, qui vous le transmet.
Une fois le rapport d’expertise rendu, la commission se réunit pour rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de votre dommage et sur votre indemnisation.

La CCI n’est pas obligée de suivre l’avis de l’expert.

Il existe 4 types d’avis :

avis d’indemnisation

avis d’incompétence

avis de rejet

avis de contre-expertise

L’avis de la CCI ne peut être contesté que dans le cadre d’une action judiciaire.
2 possibilités :

Si le responsable et son assureur acceptent l’avis de la Commission, l’assureur vous adresse une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois après la réception de l’avis.

Si le responsable et son assureur refusent de suivre l’avis de la Commission ou s'ils vous adressent une offre insuffisante, vous pouvez saisir le Tribunal.
Qu’est-ce que c’est ? C’est l’action par laquelle vous demandez à un Juge de résoudre votre problème en saisissant le Tribunal compétent.

Si le(s) médecin(s) expert(s) concluent que vous avez été victime d’un accident médical non fautif et que votre dommage remplit les conditions suffisantes pour être indemnisé, le Tribunal condamne l’ONIAM à vous indemniser.

Sinon, vous pouvez saisir le Tribunal d’une demande de contre-expertise.

Le jugement peut être contesté en appel devant une Cour d’appel ou Cour administrative d’appel, puis devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Plus rarement encore, il peut être fait appel à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les avantages : cette procédure est indépendante et impartiale. Elle est contraignante pour le responsable.

Les désavantages : cette procédure est longue et coûteuse.

1ère étape : Le référé-expertise

Comment saisir le Tribunal ?

Vous devez obligatoirement être représenté(e) par un avocat.

L'assignation ou la requête. C’est la demande écrite adressée au Juge pour obtenir une mesure d’expertise médicale judiciaire. Elle reprend succinctement le déroulement de votre prise en charge et les raisons pour lesquelles vous pensez avoir été victime d’une complication.

Combien coûte cette procédure ?

Les frais d'huissier pour délivrer l'assignation à vos adversaires (50 € par partie environ, sauf urgence). Ces frais n’existent pas devant le Tribunal administratif,

Les honoraires de l’avocat : les avocats de notre réseau s’engagent à ne pas vous réclamer d’honoraires à ce stade,

Les honoraires de l’Expert judiciaire : il faut compter en moyenne entre 1.500 € et 2.500 € par Expert, et par réunion d’expertise,

Les honoraires de votre médecin-conseil pour vous défendre (entre 1.000 € et 2.000 €)

Aides financières ?

Protection juridique : votre assureur peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure.

Un avocat de votre protection juridique, la fausse bonne idée ? Les avocats de protection juridique sont les mêmes avocats qui défendent les compagnies d'assurance. Il est préférable d’opter pour un avocat indépendant de votre assurance.

L’aide juridictionnelle : il s’agit d’une aide de l’état permettant aux personnes justifiant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale des frais de justice, et des services d’un avocat.

2ème étape : L’expertise judiciaire

Désignation d’un ou des experts. Le Juge désigne un médecin expert ou un collège de plusieurs médecins experts (si des spécialistes différents sont nécessaires : psychologue, cardiologue, neurologue, etc.) qui analysent votre parcours de soins, vous examinent, se prononcent sur la cause de votre dommage et évaluent vos séquelles.

La communication des pièces. Votre avocat se charge de communiquer vos pièces médicales au(x) médecin(s) expert(s) et à vos adversaires.

La réunion. Il est fortement conseillé d’être assisté(e) par un médecin-conseil et un avocat qui défendent vos intérêts. Trouvez ici des explications détaillées sur cette étape.

Pré-rapport. Après la réunion, vous pouvez recevoir un pré-rapport d’expertise. Il s’agit de l’analyse de l’expert. Vous avez la possibilité de faire des observations sur ce rapport par l’intermédiaire de votre avocat.

Rapport définitif. Le(s) médecin(s) expert(s) déposent ensuite leur rapport d’expertise définitif.

3ème étape : Le jugement

Si le(s) médecin(s) expert(s) concluent que vous avez été victime d’un aléa thérapeutique et que votre dommage remplit les conditions suffisantes pour être indemnisé, le Tribunal condamne l'assureur du responsable à vous indemniser.

Sinon, vous pouvez saisir le Tribunal d’une demande de contre-expertise.

Le jugement peut être contesté en appel devant une Cour d’appel ou Cour administrative d’appel, puis devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Plus rarement encore, il peut être fait appel à la Cour européenne des droits de l’Homme.
Certains contrats d’assurance couvrent les erreurs médicales.

Les avantages : cette procédure est assez rapide.

Les désavantages : l’indemnisation est souvent plafonnée et limitée à une partie des préjudices.

1ère étape : La déclaration de sinistre

Il suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour l’informer de l’accident dont vous avez été victime et lui demander d’indemniser votre dommage.

En réponse, il vous indique si votre dommage peut être couvert par votre contrat et il met en place une expertise amiable.

2ème étape : L’expertise médicale

L’assureur désigne un médecin expert qui analyse votre parcours de soins, vous examine, se prononce sur la cause de votre dommage et évalue vos séquelles.

Il est fortement recommandé d’être assisté(e) par un médecin-conseil et un avocat qui défendent vos intérêts.

A l’issue, un rapport d’expertise est rédigé et envoyé à votre assureur, qui vous le transmet. Vous avez le droit d’obtenir la copie de ce rapport.

3ème étape : L’offre d’indemnisation

Une fois le rapport d’expertise rendu, l’assureur vous envoie une offre d’indemnisation ou rejette votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur vous pouvez la contester en saisissant le Tribunal, ou envoyer une contre-proposition pour augmenter votre indemnisation.

3. L'expertise médicale

L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

1. Analyse de votre dossier

Le médecin de la compagnie d’assurance vous demande de raconter les circonstances de l’accident et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l’accident (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.).

Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière détaillée lors de la première partie de l’expertise.

Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car les conclusions retenues sont la base du calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert du responsable. Nous vous invitons à vous faire assister par un avocat, il saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.
Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

> Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez nous pour le recevoir gratuitement.

Vos pièces professionnelles :

Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l’accident, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l’accident vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

Avis de la médecine du travail. Si vous avez repris le travail avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.

La communication des pièces :

Avant l’expertise:

Si vous avez un avocat, il s’occupe de transmettre l’ensemble de vos pièces médicales au médecin de l’assureur et à votre médecin conseil.

Sinon, vous devez vous occuper vous-même de cette communication.

Le jour de l'expertise.

Si vous ou votre avocat avez déjà transmis vos pièces aux médecins, vous n’apportez que vos imageries le jour de l’expertise (radiographie, échographie, scanner, IRM).

Dans le cas contraire, munissez vous de la totalité de vos pièces, triées par ordre chronologique.

Attention, ne jamais vous séparer des originaux mais apportez-les : faites toujours des copies de vos pièces médicales. Le jour de l’expertise, pensez à apporter les imageries originales pour que les médecins les analysent sur place, et à repartir avec !
1. Rédiger votre liste de doléances

Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'accident peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas imaginer ce dont vous souffrez si vous n’en parlez pas. Exprimez-vous, prenez le temps de tout expliquer.

Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidien (douleurs, boiterie, cauchemars...). Plus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne.

Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l’accident, qui pourra vous donner un avis technique sur la cause de votre dommage et évaluer les chances de succès de votre action. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ».

L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

1. L’avis préalable : Cet avis permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier (notamment l’existence d’une complication médicale), éventuellement vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin-expert. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

2. L’expertise amiable contradictoire, CCI ou judiciaire (entre vous, le médecin-expert, votre médecin-conseil et vos adversaires) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin-expert et ceux missionnés par vos adversaires. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l’erreur médicale sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin-expert, même s’il est indépendant et impartial, il reste un médecin qui peut vouloir protéger ses confrères.

Attention. Les honoraires de votre médecin-conseil sont pris en charge par vous ou votre assureur de protection juridique. Ces frais peuvent parfois être remboursés, totalement ou en partie, lorsque vous êtes indemnisé(e), sinon ils resteront à votre charge.
Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents médicaux ou d'infections face à l’assurance et l'ONIAM, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec la partie adverse, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

Présence facultative à l’expertise. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins de compagnie d'assurance ou de l'ONIAM.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.
Rapport provisoire ou définitif ? Après l'expertise, les médecins-conseils rédigent un rapport dans lequel ils résument leurs constatations et formulent des conclusions qui peuvent être provisoires ou définitives, cela dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

Qu'est-ce que la consolidation ?

Définition ? La consolidation correspond à la « stabilisation » de votre état de santé, c’est-à-dire à la fin de votre convalescence et non à votre guérison. La date de consolidation se fixe souvent à la fin de vos soins, à la reprise de votre activité professionnelle ou lorsque votre chirurgien considère que votre état de santé n’évolue plus.

Quand ? La consolidation de vos blessures intervient, en moyenne, 1 à 2 ans après la complication sauf blessures particulièrement graves (lésions nerveuses, traumatisme crânien, etc.). C'est également le cas s'il s'agit d'un mineur.

Il existe 2 possibilités selon la consolidation ou non de votre état de santé.

Votre état de santé n’est pas consolidé. Si votre état de santé évolue toujours (soins en cours, examens médicaux à réaliser, opérations à venir, etc.) les médecins-conseils indiquent que votre état de santé n’est pas encore consolidé. Dans cette hypothèse, ils prennent des conclusions provisoires vous permettant, la plupart du temps, d’obtenir une provision complémentaire (une avance d’argent). Vous êtes ensuite convoqué(e) à une nouvelle réunion d’expertise dans les mois qui suivent afin de suivre l'évolution de votre situation.

Votre état de santé est consolidé. C’est à partir de la date de consolidation que les médecins-conseils établissent conclusions définitives servant à calculer le montant de votre indemnisation définitive.

Avis d’un spécialiste. Que votre état de santé soit ou non consolidé, les médecins peuvent demander à un spécialiste (psychiatre, neurologue, dentiste, etc.) de vous examiner pour répondre à des questions précises. Cette expertise complémentaire, appelée « sapitation » se déroule de la même manière que l’expertise et complète votre dossier. Les conclusions du sapiteur sont reprises dans le rapport final.

4. L'indemnisation

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre accident médical, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l’accident. L’assureur ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Le principe de réparation "in concreto" des préjudices. Votre vie ne ressemble à aucune autre et votre dommage non plus. Votre indemnisation doit être personnalisée et ne peut pas être forfaitaire.

Méthode de calcul. Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale, de l’avis CCI ou du jugement, du référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable d’être le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Exception : La « garantie accident de la vie ». L’indemnisation dépendra de votre contrat. Prenez le temps d’analyser vos conditions générales et particulières pour savoir quels préjudices sont indemnisés et de quelle façon (versement d’un forfait, méthode de calcul contractuelle ou en « droit commun » c’est-à-dire de la même façon que devant le Tribunal).

Les référentiels indicatifs d’indemnisation. Même si l’indemnisation est personnalisée, il existe des référentiel uniformisant les méthodes de calcul et les montants de certains préjudices. Il s’agit d’une aide à l’évaluation des préjudices, permettant d’avoir une idée des montants qui peuvent être proposés, mais ce n’est pas un barème obligatoire.

Il existe 2 référentiels :

Le référentiel utilisé par les tribunaux judiciaires. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Le référentiel utilisé par l’ONIAM et les tribunaux administratifs. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés. Si vous avez perdu un proche à cause d'un accident médical, cliquez ici, pour connaître les préjudices qui seront indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, basez vous sur la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les justificatifs qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé(e). Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à avoir un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par l'ONIAM ou votre compagnie d'assurance.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'ONIAM ou votre assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec l'ONIAM ou votre assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec l'ONIAM ou les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice pour demander votre indemnisation.

L'indemnisation judiciaire de vos préjudices. Si le Tribunal a condamné l'ONIAM ou votre assureur à vous indemniser, vous pourrez faire exécuter le jugement en cas d'inexécution.

Dans tous les cas, si vous souffrez de l'aggravation de votre dommage, vous pourrez toujours demander une indemnisation complémentaire.

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