Définition

Le préjudice scolaire a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’études que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Ce poste intègre :

• le retard scolaire ou de formation subis,

• une possible modification d’orientation,

• une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

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L'évaluation du préjudice scolaire

Le médecin-conseil doit tenir compte des conséquences de l’accident sur l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.

Exemple, une victime en classe de 4ème est victime d’un grave accident de la route en octobre et elle est hospitalisée jusqu’en mai. Elle n’a pas pu suivre sa scolarité normalement et redouble.

Ce redoublement lié à l’accident est considéré comme une perte d’année scolaire et est indemnisé.

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Attention. La perte d’une année scolaire peut être discutée par le médecin-conseil de l'assureur qui peut être tenté de dire que le redoublement est la cause du mauvais niveau de la victime, sans rapport avec l’accident.

Montant de l'indemnisation du préjudice scolaire

Le montant accordé peut être discuté selon les cas particuliers de chaque victime et de sa situation personnelle.

Une ou plusieurs années de perdues. L’indemnisation de la perte d’une année complète se fait, en principe, sur la base du référentiel MORNET qui se fonde sur le niveau d’étude en cours de la victime :

• Ecolier : 5.000 €

• Collégien : 8.000 €

• Lycéen : 10.000 €

• Etudiant : 12.000 €

Si deux d'années d'études sont perdues alors le montant est multiplié par deux (exemple : un lycéen qui perd deux ans doit percevoir 20.000 €).

Eléments de preuve. Pour aider à la reconnaissance du préjudice et à son indemnisation, la victime peut communiquer ses bulletins de notes, des attestations de ses professeurs, des certificats de scolarité, etc.

Une partie de l'année de perdue ou impossibilité de suivre un cours. Si l’accident, ou le dommage corporel, a empêché la victime de suivre certains cours, elle peut en obtenir une indemnisation.

Exemples :

• un lycéen gravement blessé à la jambe : impossibilité de suivre les cours de sport de l’école durant l’année scolaire,

• une collégienne gravement blessée à la main : impossibilité de suivre les cours d’arts plastiques de l’école durant l’année scolaire.

Le montant de l’indemnisation sera une partie de celui accordé pour une année complète (exemple : 500€ par année).

Frais annexes. Dans certains cas, l’année scolaire cause un surcoût particulier à la victime (frais d’inscription, loyer d’un appartement étudiant non-habité, etc.). Ces frais annexes « perdus » doivent être indemnisés.

N’hésitez pas à nous contacter pour une aide personnalisée.