1. Les premières constatations. En cas d'accident mortel de la circulation, la police ou la gendarmerie se déplace sur les lieux de l’accident. Leur intervention permet notamment de procéder aux premières constatations (circonstances, photographies, vidéo, identités des personnes impliquées (victimes, témoins), recherches de présence d'alcool et de stupéfiants, identification des véhicules (immatriculations et assureurs).

 

En tant que proche vous pouvez vous rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie pour déposer une main courante ou une plainte (si l’autre véhicule a également commis une faute).

 

2. L’ouverture d’une enquête. En présence d’un accident de la route ayant provoqué des dommages corporels, les forces de l’ordre ouvrent une enquête et regroupent l’ensemble des pièces concernant l’accident au sein d’un procès-verbal d’enquête.

A l’intérieur de ce procès-verbal. Vous retrouverez toutes les démarches accomplies par les forces de l’ordre (premières constatations, auditions, interrogatoires, expertises, résultats des tests d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants etc.).

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3. Les résultats de l'enquête. En fonction des résultats de cette enquête, le Procureur de la République décide des poursuites à engager contre la ou les personnes impliquées dans l'accident (procès pénal, alternatives aux poursuites pénales, classement sans suite). En cas de décès du responsable, aucune poursuites pénales ne pourra être engagée.

Le Procureur peut également choisir de faire appel à un juge spécialisé afin qu’il ouvre une « information judiciaire » s’il considère que l’affaire est complexe ou qu’il s’agit d’un crime (par exemple : une tentative de meurtre).

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4. L’information judiciaire (cas rare). Lorsque le Procureur de la République fait appel à un « Juge d’instruction », c’est celui-ci qui poursuit les investigations à mener et qui devient votre interlocuteur. Le Juge d’instruction mène sa propre enquête, il réalise lui-même les interrogatoires des personnes impliquées dans l’accident et vous reçoit personnellement. A la fin de l'instruction, c’est lui qui décide des poursuites qui sont engagées ou non contre le(s) responsable(s).

 

Durée ? La durée de l’enquête dépend de sa complexité. Elle peut aller de quelques jours à plus d’un an. Dans le cas d’une information judiciaire, la durée peut être bien plus longue.

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Quand, où et comment obtenir une copie du procès-verbal d’enquête ?

• Quand ? Vous pouvez obtenir la procédure uniquement lorsqu’elle est clôturée par les forces de l’ordre et transmise au tribunal.

• Où ? Il faut vous adresser au Procureur qui a dirigé l’enquête. Le plus généralement, il s’agit du Procureur compétent sur le lieu où s’est produit l’accident.

• Comment ? Vous pouvez adresser une lettre au tribunal compétent pour l’obtenir ou vous déplacer directement au bureau d’ordre pénal du tribunal compétent.

 

La récupération du procès-verbal d’enquête est indispensable pour défendre votre proche si une faute lui est reprochée, et que vous souhaitez contester. Seule l’analyse de la procédure permet de trouver des moyens de contester la responsabilité de votre proche et, en cas de besoin, faire appel à un accidentologue. Le plus simple reste de demander à un avocat qui s'occupe de toutes ces démarches.

 

Indépendance des poursuites pénales et de votre indemnisation. L’existence de poursuites pénales n’entraine pas nécessairement une diminution de l'indemnisation. Il faut pour cela que votre faute ait participé à votre dommage.

 

Là encore, l’assistance d’un avocat vous permet de savoir si la faute de conduite commise par votre proche aura un impact sur l'indemnisation.