Perte d'un proche - non resp

Quelles sont les étapes de l’enquête ?

1. Les premières constatations. Si vous avez perdu un proche dans un accident de la circulation, la police ou la gendarmerie se déplace sur les lieux de l’accident. Leur intervention permet notamment de procéder aux premières constatations (circonstances, photographies, vidéo, identités des personnes impliquées (victimes, témoins), recherches de présence d'alcool et de stupéfiants, identification des véhicules (immatriculations et assureurs). Nous vous conseillons de vous rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie si vous souhaitez afin de déposer une main courante ou une plainte.

2. L’ouverture d’une enquête. Lorsqu’un accident de la route entraine un décès, les forces de l’ordre ouvrent une enquête et regroupent l’ensemble des pièces concernant l’accident au sein d’un procès-verbal d’enquête.

A l’intérieur de ce procès-verbal, vous retrouverez l’ensemble des démarches accomplies par les forces de l’ordre (premières constatations, auditions, interrogatoires, expertises, résultats des tests d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants etc.).

3. Les résultats de l'enquête. En fonction des résultats de l'enquête, le Procureur de la République décide des poursuites à engager contre la personne impliquée dans l'accident mortel (procès pénal, alternatives aux poursuites pénales, classement sans suites).

Le Procureur peut également choisir de faire appel à un juge spécialisé afin qu’il ouvre une « information judiciaire » s’il considère que l’affaire est complexe ou que votre proche pourrait avoir été victime d’un crime (par exemple : meurtre).

4. L’information judiciaire (cas rare). Lorsque le Procureur de la République fait appel à un « Juge d’instruction », c’est celui-ci qui poursuit les investigations à mener et devient votre interlocuteur. Le Juge d’instruction mène sa propre enquête, il réalise lui-même les interrogatoires des personnes impliquées dans votre accident et vous reçoit personnellement. C’est le Juge d’instruction qui décide s’il engage des poursuites contre le responsable.

Quelle est la place du proche de la victime pendant l'instruction ?

En tant que proche de la victime décédée, vous avez le droit d’être tenu informé des avancées de cette enquête et même de réclamer certaines investigations (expertises, auditions, confrontations, productions de pièces…). Pour cela, il faut vous constituer partie civile. Cette démarche vous permet d'intégrer officiellement partie de la procédure. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir gratuitement un modèle de lettre de constitution de partie civile. Depuis le 30 septembre 2024, vous avez accès au dossier d'instruction dès votre constitution de partie civile. Il suffit d'en faire la demande au Juge d'instruction.

Durée ? La durée de l’enquête dépend de sa complexité. Elle peut aller de quelques jours à plus d’un an. Dans le cas d’une information judiciaire, la durée peut être bien plus longue.

Indépendance des poursuites pénales et de votre indemnisation. L’absence de poursuites pénales n’entraine pas l’impossibilité pour les proches de la victime d’un accident d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices.
Qu'est-ce qu'une plainte ? Il s'agit de l'acte par lequel vous informez les autorités que votre proche été victime d'une infraction.

Faut-il porter plainte ? En cas de décès, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) interviennent sur les lieux de l'accident. Une enquête est donc forcément ouverte, que vous portiez plainte ou non. Déposer plainte n’est pas obligatoire mais cette formalité oblige le Procureur de la République à vous informer des suites de l'enquête (classement sans suite, mesure alternative aux poursuites ou renvoi devant le tribunal correctionnel pour juger le responsable de l’accident).

Qui peut porter plainte? Tous les ayants droit (héritiers, parents, enfants, compagnon...).

Puis-je être présent(e) au procès si je ne porte pas plainte ? Oui, vous pouvez vous constituer « partie civile » à tout moment, jusqu'au jour du procès pénal. En revanche, si vous ne portez plainte, vous ne serez pas tenu(e) informé(e) de la date du procès.
Quand, où et comment obtenir une copie du procès-verbal d’enquête (c'est à dire la copie de la procédure) ?

Quand ? Vous pouvez obtenir la procédure uniquement lorsqu’elle est clôturée par les forces de l’ordre et transmise au tribunal.

Où ? Il faut vous adresser au Procureur qui a dirigé l’enquête. Le plus généralement, il s’agit du Procureur compétent sur le lieu où s’est produit l'accident.

Comment ? Vous pouvez adresser une lettre au tribunal compétent pour l’obtenir ou vous déplacer directement au bureau d’ordre pénal du tribunal.

Le plus simple reste de demander à un avocat qui s'occupe de toutes ces démarches.
A la fin de l’enquête pénale, il existe 3 possibilités :

1. Le classement sans suite. Le classement sans suite peut être décidé si l’auteur de l’infraction est inconnu, décédé ou si l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée (ex : manque de preuves).

2. Les mesures alternatives aux poursuites. Afin d’éviter un long « procès pénal » et désengorger les tribunaux, le Procureur de la République peut directement prononcer des sanctions alternatives (stage de sensibilisation à la sécurité routière, avertissement pénal probatoire, obligation d'indemniser la victime etc.). Ces mesures s'adressent principalement aux auteurs sans casier judicaire, qui reconnaissent leur responsabilité, et lorsqu'il n'existe aucune circonstance aggravante (alcool au volant, défaut de permis etc.).

3. L'audience devant le tribunal correctionnel. L’audience correctionnelle a pour objectif principal la condamnation du responsable (emprisonnement avec ou sans sursis, amende, annulation du permis etc.). Les victimes et leurs proches peuvent également avoir une place au procès pénal si elles se constituent parties civiles. Dans ce cas vous pouvez demander :

A être reconnue partie civile = être reconnue en tant de victime par ricochet (c'est à dire victime parce qu'un de vos proches a été victime)

L'indemnisation de vos préjudices. En fonction des situations, il est préférable de ne pas solliciter une indemnisation lors du procès pénal mais directement à l’assureur du responsable. Soyez certain d’opter pour la meilleure stratégie, contactez-nous !

Prenez soin de vous. L’audience pénale peut être une épreuve difficile à affronter émotionnellement, notamment en raison de la gravité des faits ou de la présence des parties adverses et de leurs avocats. Il est alors vivement conseillé de se faire assister par un avocat. C’est un professionnel habitué à ces situations. Au-delà des conseils qui vous prodiguera, c’est un alié qui saura vous soutenir moralement.

Que faire si le Procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur ? Si le Procureur classe sans suite votre plainte, vous pouvez :

Contester le classement et obtenir un réexamen de votre plainte en écrivant directement au Procureur générale de la Cour d'appel

Saisir directement le tribunal correctionnel si vous avez suffisamment de preuves contre l'auteur

Porter plainte avec constitution de partie civile, ce qui aura pour effet de saisir directement un Juge d'instruction
Droit à une indemnisation. Lorsque votre proche n'est pas responsable de l'accident, la loi dite « Badinter » facilite l’indemnisation intégrale de vos préjudices. Vous trouverez la liste des préjudices indemnisables ici :

La liste des préjudices

En cas de responsabilité de votre proche, veuillez cliquer sur le bouton suivant :

Mon proche est responsable de l'accident
Qui va payer votre indemnisation ?

Si le véhicule responsable est identifié et assuré : l'assureur du véhicule responsable

Si le véhicule responsable n'est pas identifié ou pas assuré : le Fonds de garantie

L'indemnisation lors du procès pénal contre le responsable (le conducteur de votre véhicule ou le véhicule tiers responsable). Lors du procès pénal, les victimes par ricochet peuvent solliciter l'indemnisation de leurs préjudices. Il y a des avantages et des inconvénients :

Inconvénients :

Solliciter des sommes d'argent lors d'un procès pénal peut être délicat, vous préférez peut-être vous consacrer à la sanction du responsable.

Aléa judiciaire. Vous ne savez pas quelle indemnisation vous recevrez avant la décision du juge, et si vous auriez perçu davantage à l'amiable.

Avantages :

Permet d'obtenir une indemnisation pour l'ensemble des proches si l'assureur ou le Fonds de garantie n'ont jamais fait d'offre d'indemnisation ou si les sommes proposées étaient trop faibles. En fonction des circonstances, les sommes allouées peuvent être supérieures au plafond des sommes versées à l'amiable.

L'indemnisation à l'amiable. C'est-à-dire que nous parvenons à trouver un accord avec l'assureur (si véhicule assuré) ou avec le Fonds de garantie (défaut d'assurance ou auteur inconnu).

Inconvénient :

Les sommes allouées sont souvent plafonnées, et il est difficile d'obtenir plus.

Avantages :

Aucun aléa. Vous donnez votre accord sur une somme fixée et connue à l'avance (contrairement au procès pénal)

Gain de temps si le procès pénal intervient longtemps après l'accident (1 voir 2 ans après), car il est possible de transiger avant le procès pénal.

L'indemnisation devant le juge civil. En cas de désaccord à l'amiable, il est également possible de solliciter une indemnisation devant le juge civil. Il s'agit d'un juge différent du juge pénal. En fonction de nombreux éléments, il peut être opportun de solliciter une indemnisation devant l'un ou l'autre.

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir des conseils gratuits de nos avocats partenaires, et vous permettre d'opter pour la meilleure stratégie et obtenir la meilleure indemnisation.
Pourquoi être accompagné(e) par un avocat ?

Comprendre la procédure

Etre conseillé(e) à chaque étape de la procédure

Faire reconnaître et respecter ses droits

Déléguer le poids du dossier à un professionnel

Rétablir l’équilibre avec l’assureur

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de ses préjudices

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du dommage corporel. Ce domaine est très spécifique, technique et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser toutes les subtilités. N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Contactez-nous

2. Les premières démarches

2. Premières démarches

Qui contacter pour être indemnisé(e) ? Cela dépend si votre proche a eu un accident :

avec un tiers identifié ? Il convient de contacter l'assureur du responsable si vous détenez ses coordonnées. Sinon, vous pouvez les obtenir en les demandant aux forces de l’ordre ou, à l’issue de l’enquête, en réclamant la copie du procès-verbal d’enquête.

avec un tiers non identifié (ex : délit de fuite) ou non assuré. Vous devez contacter le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui vous indemnise à la place du responsable.

avec un véhicule du service public. Vous devez contacter directement la personne publique concernée (exemples : véhicule de police, bus, RATP, SAMU etc.)..

impliquant plusieurs véhicules (accident dit « complexe » ou « carambolage »). Vous pouvez vous retourner contre l'assureur de n'importe lequel d'entre eux, même s’il n’est pas à l’origine de l’accident.

Une fois que vous avez identifié celui qui devra vous indemniser, commencez à préparer votre dossier. C'est la clé d'une bonne indemnisation.

Attention : Il n’est pas toujours évident savoir vers qui se tourner, trouver ses coordonnées, et rédiger la première lettre. Un avocat saura vous conseiller et vous assister.

Vous avez combien de temps pour agir ?

En principe, vous avez 10 ans à compter du décès de la victime pour demander une indemnisation.

3 exceptions :

5 ans à compter de l’accident si le véhicule n’était pas assuré pour saisir le FGAO

3 ans à compter de l’accident si l’auteur est non identifié pour saisir le FGAO

4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année du décès, s'il s'agit d'un accident de service (uniquement pour les fonctionnaires). Par exemple, si la consolidation est le 26 juillet 2020, vous pouvez agir jusqu'au 1er janvier 2025)

Au-delà de ces délais, vous ne pourrez pas être indemnisé(e), soyez vigilant(e).
Lorsque votre proche est victime d'un accident mortel, vous pouvez demander à l'assureur :

Les préjudices subis par la victime décédée. Si vous êtes un/une héritier, vous pouvez réclamer les préjudices subis par votre proche.

Les préjudices subis par les victimes par ricochet.

Les préjudices "moraux". En tant que proche d'une victime décédée, vous subissez un préjudice d'affection et un préjudice d'accompagnement. Il convient d'en demander l'indemnisation.

Les préjudices "financiers". Généralement, les personnes qui subissent un préjudice économique sont : la personne qui vivait en couple avec la victime et ses enfants. Parfois, d'autres proches subissent un préjudice économique (par exemple : si votre proche était l'aidant d'un de ses parents). Ces calculs sont très techniques, et la présence d'un avocat est indispensable.

Retrouvez la liste des préjudices ici
Rassemblez les premiers éléments :

1. Vos pièces administratives :

En fonction de votre lien avec la victime décédée, il peut être sollicité :

Votre livret de famille / extrait d'acte de naissance ou toute pièce justifiant de votre lien avec la victime

Attestation d'hérédité, certificat de notoriété, acte de dévolution successorale : toute pièce prouvant votre qualité d'héritier

Une attestation rédigée par vos soins, afin de démontrer le lien que vous aviez. Généralement, elle n'est pas sollicitée pour les liens évidents (parents et enfants) mais elle est nécessaire pour les proches plus éloignés (cousins, amis...)

2. Vos justificatifs de frais et pertes financières :

Afin d'être correctement remboursé(e) des dépenses que vous exposez dans le cadre de la procédure, pensez à conserver précieusement tous vos justificatifs (factures de déplacement, frais d'obsèques, etc.).

En cas de demande liée à la perte financière (préjudice économique), il est demandé : vos bulletins de salaires ainsi que ceux de la personne décédée, les avis d'imposition, les titres de pension de retraite et de réversion, et tous autres éléments permettant de chiffrer votre préjudice.
Vos intérêts sont opposés à ceux de la compagnie d’assurance.

Votre objectif est d’être indemnisé(e) intégralement des préjudices subis.

A l'inverse, les compagnies d’assurances sont des entreprises dont l'objectif est de réaliser des bénéfices et non de vous indemniser correctement. Les assureurs profitent du fait que vous les principes juridiques de la réparation du dommage corporel.

Quels sont les stratagèmes des assureurs ? Pour minimiser votre indemnisation, les assureurs usent de plusieurs stratagèmes :

Offre incompréhensible : les assureurs formulent une offre impossible à déchiffrer et très inférieure à ce que vous devez percevoir.

Le temps joue en leur faveur : les assureurs ont conscience que vous êtes plus pressé(e) qu’eux de clore le dossier (souhait de compenser vos frais causés par l’accident, de tourner la page, etc.). Ils n'hésitent pas à vous envoyer une offre insuffisante en comptant sur le fait que vous l’accepterez, soit parce que vous êtes face à des difficultés financières, soit parce que vous ne savez pas qu’elle est insuffisante.

Choisir d'être accompagné(e), c'est choisir l’efficacité et la sécurité. Nos avocats partenaires vous assistent, vous conseillent et décodent avec vous le processus complet d'indemnisation. Ils vous accompagnent avec sérieux et efficacité des premières démarches à votre indemnisation.
A quoi sert un avocat ? L’avocat exerçant en réparation du dommage corporel vous permet de :

comprendre la procédure,

être conseillé(e) à chaque étape de la procédure,

faire reconnaître et respecter vos droits,

déléguer le poids du dossier à un professionnel,

rétablir l’équilibre avec l’assureur,

vous assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.

Un avocat de votre protection juridique, la fausse bonne idée ? Les avocats de protection juridique sont les mêmes avocats qui défendent les compagnies d'assurance. Il peut également y avoir un conflit d'intérêt lorsqu'un avocat se retrouve contre l'assurance qu'il défend habituellement, ou une assurance du même groupe (par exemple la GMF, MAAF, MMA appartiennent au même groupe, à savoir COVEA).

3. L'expertise médicale

3. Le procès pénal

Lire le procès-verbal d'enquête. Si vous n'avez pas d'avocat, pensez à récupérer la copie de l'enquête. Il est préférable de lire la procédure avant le procès afin de connaître les détails de l'accident, d'éviter les mauvaises surprises, et pouvoir soulever les éventuelles incohérences. Cela vous prépare à entendre ce qui sera dit lors de l'audience, mais vous n'avez aucune obligation de le faire.

Vous aurez la parole. En tant que proche de la victime, le tribunal vous donne la parole lors du procès. Ce sera l'occasion de parler de votre proche, d'expliquer la douleur que vous subissez depuis son décès. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Si cette prise de parole est trop difficile ou vous angoisse, vous pouvez vous exprimer par l'intermédiaire de votre avocat, si vous en avez un. Votre avocat peut aussi vous aider à préparer votre intervention.

Préparez vos questions (si vous en avez). Souvent des questions vous envahissent : Pourquoi a t-il pris la fuite ? Pourquoi a t il regardé son téléphone au lieu de la route ? Pourquoi a t-il pris le volant alors qu'il avait trop bu ? Pensez à faire la liste de vos questions avant le procès pour ne pas avoir de regrets après. Pendant l'audience, vous pouvez poser vos questions au Tribunal, qui pourra demander au responsable d'y répondre.
L'ouverture de l'audience - Le procès commence par l'ouverture de l'audience, présidée par un ou plusieurs juges (en fonction de la complexité des faits, des peines encourues...). Lorsque le ou les juge(s) entrent dans la salle d'audience, tout le monde se lève, jusqu'à ce que le Président vous autorise à vous asseoir. Tout au long de l'audience, le président dirige les débats et veille à ce que le procès se déroule dans le respect des règles de procédure.

Le procès se déroule en trois temps :

1ère phase : L'instruction de l'affaire

Vérification de l'identité de la personne poursuivie et lecture de l'infraction reprochée : Le Président du tribunal demande à la personne poursuivie de décliner son état civil, et l'interroge sur sa situation personnelle et professionnelle. Le Président procède à la lecture des faits qui lui sont reprochés et résume les résultats de l'enquête pénale.

L'interrogatoire de la personne poursuivie : Le Président interroge la personne poursuivie sur les circonstances de l'accident, puis sur sa personnalité. Il ne faut pas oublier qu'en France, il y a un principe de présomption d'innocence (la personne poursuivie est innocente jusqu'à ce qu'on prouve qu'elle est coupable). Le Président du Tribunal confronte la personne poursuivie aux résultats de l'enquête pour évaluer sa culpabilité, mais il cherche également des informations sur son parcours de vie (casier judiciaire). Il est possible (mais rare) d'entendre des témoins, des experts...
Les autres Juges (s'il y en a plusieurs), votre avocat, le procureur, l'avocat de la personne poursuivie peuvent tous lui poser des questions sur les circonstances de l'accident et sur sa personnalité.

Déclarations des victimes / parties civiles : En tant que proche de la victime décédée et peut être de victime directe de l'accident, vous pouvez être appelé à témoigner, ou simplement à vous exprimer (si vous vous êtes constitué partie civile). Vous avez l'occasion de raconter ce qu'il s'est passé, comment vous avez vécu les faits, et de permettre d'appréhender l'impact de l'évènement sur votre vie. Rassurez-vous, vous n'avez aucune obligation de prendre la parole.

2ème phase : Les plaidoiries et le réquisitoire

Les plaidoiries et les réquisitions sont toujours entendues dans le même ordre :

Plaidoirie de parties civiles : Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, c’est à ce moment que votre avocat prend la parole pour parler de votre proche, des répercussions de son décès sur la famille. Des indemnisations peuvent être octroyées pour compenser ces préjudices du fait du décès de votre proche.

Réquisitions du procureur : Le procureur de la République développe ensuite ses réquisitions. Il prouve que la personne poursuivie est bien coupable et propose une peine contre lui, reposant sur sa personnalité, son comportement à l'audience, son état de récidive, sa situation professionnelle.

Plaidoirie de l'avocat de la défense : L'avocat de la personne poursuivie plaide en dernier. Il présentera des arguments pour atténuer ou contester la responsabilité de son client, et demander une peine plus clémente.

Dernière parole à la personne poursuivie : La personne poursuivie a ensuite la possibilité de prendre la parole une dernière fois pour exprimer ses sentiments, présenter ses excuses, ou simplement réaffirmer son point de vue.

3ème phase : Le jugement = le délibéré = prononcé du jugement :

Soit le tribunal délibère sur le siège : c'est à dire qu'il se retire pour prendre sa décision, on appelle ça "délibérer". Les juges discutent et prennent une décision sur la culpabilité de la personne poursuivie et la peine à infliger. Ils reviennent en salle d'audience pour prononcer le jugement. Si la personne poursuivie est reconnue coupable, le tribunal peut également se prononcer sur les dommages et intérêts que vous avez demandés en tant que partie civile.

Soit le tribunal rend son délibéré à une date ultérieure (entre 1 et 3 mois)

Et après ? Si la personne poursuivie est condamnée, il peut faire appel du jugement. Vous avez également la possibilité de faire appel si vous estimez que les dommages et intérêts accordés sont insuffisants. En revanche, vous ne pourrez pas faire appel sur la peine prononcée. Seul le Procureur de la République est en mesure de faire appel de la peine.
Historiquement, le code pénal distingue 2 types d'homicides : involontaires et volontaires, avec des nuances spécifiques entre meurtre et assassinat.

Cette distinction repose sur le fait de savoir si la personne responsable a eu l'intention de commettre l'infraction à l'origine du décès de la victime.

En matière d'accident de la route aux conséquences mortelles, les circonstances peuvent être telles qu'il est insupportable pour les victimes et les proches d'une victime décédée d'entendre parler d'homicide involontaire. Lorsqu'un conducteur prend le volant en étant fortement alcoolisé, sous l'emprise de drogue, parfois même en ayant déjà perdu son permis à de multiples reprises pour ces mêmes raisons, comment peut-on considérer qu'il n'a pas, consciemment, pris le risque de provoquer un décès ?

Homicide routier. Récemment, le Sénat a approuvé une proposition de loi qualifiant désormais d’« homicides routiers » les accidents mortels de la route, notamment ceux impliquant des circonstances aggravantes comme l’alcool, les drogues, récidive ou une conduite imprudente. Bien que cette qualification soit symbolique, car elle ne modifie pas les peines existantes, ce changement est un premier pas pour répondre aux attentes des familles et associations de victimes.

Pour l'instant, cette proposition de loi n'a pas encore été définitivement adoptée.
Le délibéré. C'est un moment de réflexion et d'analyse approfondie, pendant lequel les juges mettent en balance tous les éléments de l'enquête pénale et entendus pendant l'audience pour rendre une décision juste et équitable. A la fin des débats, les juges se retirent dans une salle de délibération, où ils vont discuter en privé du dossier. La confidentialité de cette étape est essentielle pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice. Ensuite, 2 possibilités :

Soit la décision est rendue lors de l'audience (décision sur le siège) : Les juges reviennent dans la salle d'audience pour prononcer leur verdict. La personne poursuivie, les avocats, les parties civiles sont rappelés, et le Président du tribunal ou tout autre juge présent annonce la décision.

Soit la décision est rendue après l'audience : Les juges rendent la décision 1 ou 2 mois après le procès, lors d'une nouvelle audience qui a pour seul but de prononcer le délibéré.
Appel limité aux intérêts civils : En tant que victime et partie civile, vous avez la possibilité de faire appel, mais uniquement sur la décision relative aux intérêts civils. Cela signifie que vous pouvez contester les sommes qui vous ont été allouées par le Tribunal, si vous estimez que celles-ci ne sont pas suffisantes pour compenser le préjudice subi.

Pas d'appel possible sur la culpabilité (relaxe), ni sur la peine : En revanche, il est important de noter que vous ne pouvez pas faire appel de la peine pénale (comme la durée de la prison, l'amende, etc.) qui a été prononcée contre l'auteur. Ce droit appartient uniquement à l'auteur lui-même ou au Procureur de la République. La partie civile n'a pas de pouvoir d'influer directement sur la décision de la peine, car cette dernière relève de la justice pénale et non de la réparation civile.

Possibilité d'intervenir auprès du Procureur : Si vous estimez que la peine est insuffisante, vous pouvez en informer le Procureur de la République. Ce dernier a le pouvoir de faire appel de la peine s'il considère qu'elle est inadaptée. Mais il s'agit d'une décision qui relève de son appréciation souveraine, et non de votre initiative directe.
Allège votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur votre reconstruction.

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face à l’assurance, surtout en cas de décès. Il négociera pour vous et votre famille, l'indemnisation la plus juste.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation. Contactez nous pour être mis(e) en relation avec un avocat partenaire.

4. L'indemnisation

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant l'accident, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il est impossible de vous rendre votre proche, et donc d’effacer les conséquences de l’accident. Dès lors, l’assureur de la personne responsable ne peut que compenser la disparition de votre proche par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Comment ? Parce que la vie n'a pas de prix, la justice a été contrainte de fixer des fourchettes d'indemnisation pour réparer votre préjudice d'affection, en fonction du lien que vous aviez avec la victime (parent, enfant, compagnon...). Les pertes financières sont quant à elles évaluées en fonction des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) à la hauteur de vos pertes financières.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les par thème et de façon chronologique. Vous retrouverez ci-dessous les justificatifs qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé(e) Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de vos pertes (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à avoir un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
La majorité du temps, les victimes décèdent sur les lieux de l'accident ou dans le mois qui suit l'accident. Dans ce cas, 2 types de préjudices peuvent être sollicités au nom de la victime décédée :

Souffrances endurées

Psychologiques : angoisse, stress post traumatique, solitude, etc.

Physiques : douleurs physiques, nombre d’opérations, soins, traitement, etc.

Préjudice d'angoisse de mort imminente : souffrance de prendre conscience de son décès proche

Dans des cas plus rares, les victimes décèdent de l'accident 1 an après l'accident. Si le lien entre le décès et l'accident est prouvé, alors il est possible de solliciter une indemnisation pour la période entre l'accident et le décès.
Liste des préjudices
Les préjudices patrimoniaux (financiers) :

Les frais d’obsèques : La famille de la victime décédée peut demander la prise en charge des frais d’obsèques

La perte de revenus des victimes indirectes : Cette perte de revenus peut être indemnisée si les proches de la victime sont contraints d'interrompre leur activité suite au décès,.

La perte de niveau de vie du foyer : Ce préjudice économique est évalué en fonction de la contribution de la victime aux revenus familiaux.

Les frais divers : Ils englobent tous les frais non couverts par d'autres postes de préjudices, et qui sont supportés par les proches à la suite du décès (frais de déplacement pour assister à l'enterrement, frais de garde d'enfant, frais d'aide à domicile si la personne décédée s'occupait d'un proche âgé ou en situation de handicap...).

Les préjudices extrapatrimoniaux (personnels ou moraux) :

Le préjudice d’accompagnement : Il vise à réparer les bouleversements subis par les proches entre l'accident et le décès de la victime.

Le préjudice d’affection : Il vise à compenser la souffrance affective subie par les proches causée par la perte de leur être cher, et concerne toute personne ayant un lien affectif avec la victime.

Cas particulier "le deuil pathologique" : face au deuil, chacun réagit différemment. Parfois les proches ne parviennent pas à se reconstruire et à reprendre leur vie personnelle et professionnelle durant plusieurs années. Dans ce cas, il peut être pertinent de solliciter la mise en place d'une expertise psychologique afin d'évaluer vos préjudices. N'hésitez pas à nous contacter pour être conseillé par nos avocats partenaires.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous obtiendrez une indemnisation rapide par la compagnie d'assurance. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi "Badinter", faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé, en cas de deuil pathologique).

L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.